Autorisation de mise sur le marché et durée du certificat complémentaire de protection pour les médicaments

Le certificat complémentaire de protection des médicaments (CCP), mécanisme de prolongation de la durée de protection du brevet, a été créé au niveau communautaire afin de pallier l'insuffisance de protection conférée par le système de brevet en matière de recherche pharmaceutique. Les conditions d'octroi de ce certificat ainsi que les modalités de calcul de sa durée sont analysées.