Réforme de l'Ordre des Médecins. Mise en place de la nouvelle juridiction disciplinaire

La loi no 2002-303 du 4 mars 2002 a profondément modifié l'état du droit positif français dans le domaine du droit médical, notamment en créant une procédure d'indemnisation des patients victimes d'un aléa thérapeutique et en renforçant leurs droits dans la procédure disciplinaire médicale en leur ouvrant la porte, jusqu'alors entrouverte, de la juridiction disciplinaire de l'Ordre des Médecins. La création des chambres disciplinaires de première instance (CDPI), les nouvelles règles procédurales, le nouveau statut des demandeurs non-médecins sont présentés.