La responsabilité médicale et hospitalière pour le non-respect des volontés de fin de vie en droit civil québécois

En 2005, le législateur français accordait un statut officiel aux directives anticipées, mais énonçait, au même moment, son refus de leur reconnaître une force obligatoire. Qu'en est-il des autres ressorts de droit civil ? Ce texte évalue la position du droit québécois quant à la force obligatoire des volontés de fin de vie anticipées et analyse dans quelles conditions leur non-respect entraînera la responsabilité des intervenants médicaux. Le traitement québécois de ces questions est particulièrement intéressant car, bien que le Code civil du Québec prévoie la possibilité de formuler de telles volontés dans le cadre d'un « mandat en prévision de l'inaptitude », son traitement de leur force obligatoire reste ambigu.