Le remboursement des dispositifs médicaux en France face au principe de libre-circulation des marchandises

Suite à la condamnation de la Belgique par la Cour de Justice des Communautés Européennes pour sa réglementation relative aux dispositifs médicaux, la France, suite à cet arrêt, s'est trouvée dans l'obligation de modifier sa propre réglementation, eu égard à la partie concernant les spécifications techniques des dispositifs médicaux. Cet article commente l'arrêt de la CJCE et explique la modification de la loi française.