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Les nouvelles missions de l'expert psychiatre
موضوعات مرتبط
علوم پزشکی و سلامت پزشکی و دندانپزشکی پزشکی و دندانپزشکی (عمومی)
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Les nouvelles missions de l'expert psychiatre
چکیده انگلیسی
La Loi du 19 juin 1998 autorise le juge de l'application des peines à recueillir l'avis d'un expert avant de permettre la libération d'un détenu soumis à un suivi sociojudiciaire comportant une injonction de soins. Cette possibilité devient une obligation si la condamnation a été prononcée plus de deux ans auparavant. L'auteur étudie les conditions et les difficultés de l'application de la loi en illustrant son propos par des commentaires sur deux missions qui lui ont été récemment confiées.
ناشر
Database: Elsevier - ScienceDirect (ساینس دایرکت)
Journal: Médecine & Droit - Volume 2007, Issue 82, January–February 2007, Pages 20-24
نویسندگان
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