Les fondements juridiques de la responsabilité du producteur de spécialités pharmaceutiques : vers un retour à  la raison ?

La responsabilité civile du producteur de spécialités pharmaceutiques a longtemps été reliée à la notion de faute. Le fabriquant devait réparer le dommage subi par un patient suite à l'absorption d'un médicament seulement s'il avait commis une faute. Et l'on distinguait classiquement la faute dans la conception ou la fabrication du médicament et celle résultant d'un défaut d'information. À partir des années 1980, les fondements juridiques de cette responsabilité ont commencé à évoluer sous la pression de consommateurs de plus en plus exigeants en matière de sécurité. Pour faciliter l'indemnisation des victimes d'accidents médicamenteux, le juge a utilisé des techniques de contournement de la faute. Cette évolution jurisprudentielle a connu sa consécration législative avec l'adoption, en 1998, d'une loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Ce texte, issu d'une directive communautaire, a inspiré de nouvelles décisions de justice aggravant la responsabilité des producteurs de spécialités pharmaceutiques. Les juges ne cherchaient plus un responsable, mais un « indemnisateur ». Fort heureusement, la Cour de cassation est venue nuancer cette approche. Un équilibre est sans doute en train de naître entre deux exigences qu'il est nécessaire de concilier : la protection du consommateur et la sécurité juridique du producteur.