Évaluation médico-économique des produits de santé. Méthodologie pour la définition d'un impact significatif sur les dépenses de l'Assurance maladie et choix des référentiels pour l'interprétation des résultats

Le décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute autorité de santé modifie significativement les conditions d'accès au marché des biens de santé en France. Cet article présente le cadre théorique d'interprétation des résultats de l'évaluation économique des technologies de santé et synthétise les éléments factuels disponibles en France pour l'élaboration de référentiels pour l'interprétation des ratios différentiels coût/résultats. Cette revue de littérature montre qu'il est difficile de déterminer une valeur-seuil mais qu'il est également difficile d'interpréter des résultats de ratio différentiel coût/résultats (RDCR) sans valeur-seuil. Dans ce contexte, les participants à la table ronde privilégient une approche pragmatique reposant sur « des référentiels » et non une valeur-seuil, dans une perspective interprétative et non normative, référentiels qui pourront évoluer dans le temps au regard des retours d'expérience.