Télémédecine : quel cadre juridique lui conférer ?

RésuméDans le Code de la santé, la définition de la télémédecine est rendu opérationnelle avec la loi HPST. La télémédecine est définie comme « une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication ». La loi précise en effet que la télémédecine « met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d’autres professionnels apportant leurs soins au patient ». Ainsi, l’acte de télémédecine doit être vu comme un acte médical à part entière. Les applications de la télémédecine permettent d’établir un diagnostic, d’assurer un suivi à visée préventive ou curative, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d’effectuer une surveillance de l’état des patients. Acte médical parmi d’autres, la télémédecine fait naître les mêmes obligations à la charge du médecin et le patient bénéficie des mêmes droits que dans un acte médical traditionnel. Leur non-respect peut engager la responsabilité du professionnel. Cet article reprend ces deux points particuliers et illustrent comment ils s’intègrent dans une perspective d’utilisation de la télémédecine.

SummaryIn the French health code, the definition of telemedicine has been established in the HPST [Hospital, patients, santé et territories – Hospital, patients, health and territories] law. Telemedicine is defined as “a form of distance medical practice using information and communications technology”. The law also states that telemedicine “brings together, between themselves or with a patient, one or several health professionals, necessarily including a medical professional and, if applicable, other professionals providing care to the patient”. Therefore, the act of telemedicine must be seen as an entirely medical act. The implementation of telemedicine can enable diagnosis, ensure preventative or remedial follow-up, obtain specialist opinion, prepare therapeutic decisions, enable prescription of products, enable prescription or provision of services or acts, or monitor patient health. Just like other medical acts, telemedicine creates the same obligations for the doctor and the patient enjoys the same rights as in any traditional medical act. Non-compliance may incur the professional's liability. This article covers these two particular points and illustrates how they can be incorporated into telemedicine.