La télémédecine n’est pas du e-commerce mais de la médecine clinique

RésuméObjectifsDémontrer au plan juridique que l’état actuel du droit national français et du droit européen ne permet pas d’assimiler la télémédecine clinique à du commerce électronique.MéthodesAnalyse juridique des différentes directives et communications européennes publiées depuis 1998 jusqu’à fin 2012 et des textes légaux et réglementaires publiés au Code de la santé publique français.RésultatsLes auteurs montrent que le droit européen sur la pratique de la télémédecine n’est pas encore stabilisé et que la Commission européenne se donne l’objectif de parvenir à un cadre juridique commun à tous les États membres d’ici 2020. L’ambiguïté juridique entre le concept de l’e-santé et celui de la télémédecine clinique est soulignée. Les auteurs rappellent que la quasi-totalité des Codes de déontologie médicale des États membres précise que la médecine clinique ne peut à ce jour relever d’une pratique commerciale. En conséquence de quoi, il importe de distinguer dans le domaine de la santé numérique ce qui relève des services de la société de l’information comme peut l’être parfois l’e-santé, de ce qui relève des services de soin en santé comme l’est la télémédecine clinique.ConclusionsEn fonction de l’état des lois et de la réglementation en France et de l’état du droit communautaire en 2013, il n’est pas fondé au plan juridique d’assimiler la télémédecine clinique à du e-commerce.

SummaryObjectivesTo demonstrate that in the current state of French national law and European law, clinical telemedicine cannot be amalgamated with electronic commerce.MethodsTo analyse the various European Directives and Communications published from 1998 to the end of 2012, as well as legal and regulatory texts published since 2009 in the French Code of Public Health.ResultsThe authors demonstrate that European law on the practice of telemedicine is inconsistent and that the European Commission must determine the same legal framework for all member states of the European Union by 2020. The legal ambiguity between the concepts of e-health and clinical telemedicine is emphasised. Nearly all Codes of Medical Ethics in each European Union member state specify that clinical medicine cannot be a commercial practice. As a result, in the field of digital health, it is important to distinguish information society services, which can sometimes be a subset of e-health, from health care services such as clinical telemedicine.ConclusionIn 2013, according to the state of French and European Union legal frameworks, clinical telemedicine and e-commerce cannot be amalgamated.