Télémédecine et responsabilités juridiques

RésuméLe décret de 2010 a consacré un cadre réglementaire à la télémédecine. Ce cadre n’est cependant pas suffisant en soi car des questions d’ordre juridique subsistent notamment en termes de responsabilité encourue à la fois par les organisateurs des activités de télémédecine mais aussi par les acteurs : professionnels de santé médicaux ou non. Ces questions sont résolues par le droit commun de la responsabilité civile, pénale et disciplinaire.

SummaryThe decree of 2010 devoted a regulatory framework to telemedicine. However, this framework is not sufficient in itself as legal issues remain, particularly in terms of liability incurred by both the organisers of telemedicine activities and the actors: medical health professionals or not. These issues are addressed by the common civil liability law, criminal law and disciplinary law.