La protection des droits et libertés dans le domaine de la santé

RésuméAu sein du Défenseur des droits, autorité indépendante d’ordre constitutionnelle, le pôle santé est investi d’une mission d’information, de médiation et de traitement des réclamations qui mettent en cause le non-respect du droit des malades, la qualité du système de santé, la sécurité des soins et l’accès aux soins. Au-delà des saisines qui font l’objet d’un examen dans le but de rétablir l’accès aux droits et libertés des personnes qui saisissent le pôle santé, les réclamations qui nécessitent une instruction approfondie font l’objet d’une analyse qui permet de définir les modalités d’intervention les plus appropriées en vue de réparer les atteintes aux droits. L’objectif est d’agir en amont au profit du plus grand nombre et de contribuer à réduire les situations de déni de droit. Les activités liées à la prise en charge médicale et médico-sociale sont des activités où la tension est naturellement présente et où se cristallise beaucoup de conflits. Chacun prétend avoir des droits, mais refuse de se voir confronter à ses devoirs. Cette attitude est source de conflit et peut induire des attitudes d’autoprotection ou générer de la maltraitance de la part des professionnels et l’émergence de comportements agressifs, survoltés, voir violents de la part des patients et des familles. Pour conserver une dimension humaine à la résolution des conflits et plus particulièrement à des actes qualifiés de maltraitance, où toutes les réactions comportent une charge émotionnelle et passionnelle très forte, la médiation peut être salvatrice. Elle offre une opportunité de renouer le dialogue avant que la rupture de celui-ci n’aboutisse à un affrontement judiciaire.

SummaryThe Defender of rights is an independent constitutional authority notably composed of the healthcare division. This unit informs the public of their rights and plays a mediating role between citizens and healthcare facilities. The complaints received are related to the infringement of patients’ rights, the quality and security of the healthcare system and also to the access to care. Alongside with demands on the access to the healthcare system, other complaints require a full hearing in order to determine the best operating procedure to repair the damage caused by a violation of rights. The main goal of the healthcare division is to ensure early action for the benefit of the greatest number in order to reduce the cases of miscarriage of justice. The activities related to healthcare and medico-social care are often subject to common tension and conflicts appear frequently and steadily. Everyone claims to have rights but refuses to be confronted with its duties. This kind of behaviour constitutes a source of conflict and can provoke self-defence reactions. On one hand, these attitudes can lead healthcare professionals to physical abuses. On the other hand, families and patients can also adopt an aggressive behaviour to the professionals. In order to keep the culture of personal contact in the settlement of disputes, such as cases of mistreatment acts or physical abuses in which reactions from both parties are emotionally charged, mediation can appear as the right solution. Indeed, it gives an opportunity to resume the dialogue before litigation.