How Do International Trade Obligations Affect Policy Options for Obesity Prevention? Lessons from Recent Developments in Trade and Tobacco Control

A b s t r a c tObjectiveRegulatory measures, including taxes and subsidies on food and beverage products, food labelling requirements, regulation of food content and regulation of food marketing, have been proposed to encourage healthier eating and prevent obesity. The objective of this article is to explore the extent to which international trade agreements affect governments' choices to use such regulatory measures.MethodsIt reviews key provisions of relevant World Trade Organization (WTO) agreements and their implications. Some insights can be gained by examining 2 recent developments in the WTO regarding tobacco control: a current dispute involving Australia's plain packaging law and its effect on trademarks, and a recent decision involving the United States law banning flavoured cigarettes.ResultsThis decision said that the ban did not restrict trade more than necessary to fulfil its legitimate health objective, but it was discriminatory because it banned imported products (clove cigarettes) while exempting domestic products (menthol cigarettes) with similar characteristics.ConclusionThe conclusion we can draw from this decision is that WTO member states probably enjoy a significant degree of latitude in developing food regulations as part of an obesity prevention strategy, so long as those do not disproportionately affect imported products and therefore raise questions of discrimination. The approach taken in this case encourages the adoption of public health policies that are consistent with strong scientific evidence, but may restrict governments' ability to make political compromises, which could frustrate some proposals. The ongoing development of WTO law will continue to affect policy choices in public health.

R é s u m éObjectifDes dispositions réglementaires incluant les taxes et les subventions sur les produits alimentaires et les boissons, les exigences de l'étiquetage alimentaire, la réglementation sur la composition des aliments et la réglementation sur le marketing des produits alimentaires ont été proposées pour encourager une alimentation plus saine et prévenir l'obésité. L'objectif de cet article est d'explorer dans quelle mesure les accords commerciaux internationaux influencent les choix des gouvernements à utiliser ces dispositions réglementaires.MéthodesCet article passe en revue les dispositions clés des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et leurs implications. On peut obtenir un aperçu en examinant les 2 récents développements de l'OMC concernant la lutte contre le tabagisme : le différend concernant la loi en Australie sur la banalisation des emballages et son effet sur les marques de commerce, et la décision quant à la loi aux États-Unis interdisant les cigarettes aromatisées.RésultatsCette décision précisait que l'interdiction ne restreignait pas le commerce plus qu'il n'était nécessaire pour atteindre son objectif légitime en matière de santé, mais qu'elle était discriminatoire puisqu'elle interdisait les produits importés (cigarettes aux clous de girofle) alors qu'elle exemptait les produits domestiques (cigarettes au menthol) ayant des caractéristiques similaires.ConclusionsLa conclusion que nous pouvons tirer de cette décision est que les pays membres de l'OMC profitent probablement de cet important degré de latitude dans l'élaboration de réglementations sur les aliments dans le cadre d'une stratégie de prévention de l'obésité tant que ces réglementations ne nuisent pas de façon disproportionnée aux produits importés, soulevant ainsi des questions de discrimination. L'approche retenue dans ce cas encourage l'adoption de politiques de santé publique qui sont conformes aux données scientifiques irréfutables, mais peut restreindre la capacité des gouvernements à faire des compromis politiques, qui pourraient contrecarrer certaines propositions. L'évolution constante de la loi de l'OMC continuera d'influencer les choix politiques de la santé publique.