Prothèse défectueuse : la responsabilité du chirurgien écartée par la Cour de cassation

RésuméC’est dans une actualité récemment alimentée par le scandale des prothèses PIP, que la Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 juillet 2012 qui réoriente le débat. Alors que les patients recherchent une responsabilité partagée entre le fournisseur de prothèses et le chirurgien, dans cette affaire de prothèse testiculaire défectueuse, la haute juridiction vient d’écarter la responsabilité du praticien. Mais cette jurisprudence ne s’applique qu’en droit privé, c’est-à-dire pour la médecine libérale, alors que s’agissant des actions dirigées contre l’hôpital public, le régime de responsabilité diffère.

SummaryIt is in this atmosphere fuelled by the recent scandal of the PIP implants that the final court of appeal has given a judgment on July 12, 2012 which reorients the debate. While patients seeked a shared responsibility between the provider of the implants and the surgeon, in this case of faulty testicular implants, the final court of appeal just ruled out the responsibility of the surgeon. But this jurisprudence can only be applied to private law, i.e. for private healthcare whereas lawsuits filed against public hospitals depend on a different legal liability system.