L’indemnisation enfin possible par l’ONIAM des aléas thérapeutiques après un acte de chirurgie esthétique

RésuméEn l’absence de faute prouvée du chirurgien plasticien, le patient ne pouvait obtenir une indemnisation par le biais de la solidarité nationale (telle que prévue par la Loi du 4 mars 2002). En effet l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) a toujours rejeté les demandes d’indemnisation au motif que les actes de chirurgie esthétique ne sont pas des actes de soins. La Cour de cassation par un arrêt du 5 février 2014 vient de trancher la question en considérant que les actes de chirurgie esthétique sont des actes de soins et ainsi en cas de dommage (atteignant une certaine gravité) consécutif à un aléa thérapeutique, le patient peut être indemnisé par l’ONIAM, comme pour tout acte médical. Cette jurisprudence aura certainement pour conséquence de ne plus faire reposer seulement sur les assureurs en responsabilité civile médicale l’indemnisation des dommages après chirurgie esthétique. Les primes d’assurance des chirurgiens plasticiens devraient logiquement diminuer.

SummaryIn the absence of any proven medical fault by a plastic surgeon, the patient could not obtain compensation through national solidarity (as stipulated by the Law of March 4th 2002). Indeed ONIAM (France's National Office for Medical Accidents’ Compensation) has always rejected any claims on the grounds that cosmetic surgery differs from medical care. Through its judgment of February 5th 2014, France's final Court of Appeals settled the question and considered cosmetic surgery as medical care; in case of serious injuries following unforeseeable medical complications, the patient may be compensated by ONIAM, as with any other medical act. This jurisprudence will certainly result in medical liability insurers be no longer those only responsible for compensation of injuries following cosmetic surgery. Plastic surgeons’ insurance premiums should logically become cheaper.