Le contexte éthique et juridique de l'allotransplantation de face

RésuméToute recherche médicale française et, notamment celles sur l'allotransplantation de face doivent se faire dans le respect du code de déontologie médicale. Cependant, ces recherches s'inscrivent désormais dans un environnement éthique et juridique spécifique qu'il convient de connaître. Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé et de publier des recommandations sur ces sujets. L'Agence de la biomédecine est une agence sanitaire de l'État qui se substitue à l'Établissement français des greffes (EFG) pour l'ensemble des missions dévolues à cet établissement public administratif. Son accord est indispensable. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) garantit, au travers de ses missions de sécurité sanitaire, l'efficacité, la qualité et le bon usage de tous les produits de santé destinés à l'homme, notamment les organes et les tissus d'origine humaine. Les Comités de protection des personnes (CPP) remplacent désormais les Comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale( CCPPRB). Ce sont les acteurs essentiels du nouveau dispositif d'encadrement de la recherche biomédicale. Toute expérimentation dans le domaine de l'allotransplatation exige désormais un avis favorable d'un CPP et l'autorisation de l'Afssaps. Le Programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) permet le financement de ces recherches à condition que les recommandations éthiques et la réglementation soient respectées.

Every french medical research, notably the ones regarding the facial allotransplant, is supposed to respect the code of professional conduct. Nevertheless, these researches have to be conducted in a specific ethical and juridical environment that is important to know. The French national ethics advisory committee for life sciences and health (CCNE) has the duty to give advices on the ethical problems raised by the progress of knowledge in the fields of biology, medicine and health and to publish guidelines on these subjects. The Biomedicine Agency (Agence de la biomédecine) is a state health agency that has replaced the French agency for transplants (EFG) for all the duties of this state agency. Its authorization is mandatory. The French agency for sanitary safety in health products (Afssaps) warrants, through its missions of sanitary protection, the efficacy, the quality and the good use of all human health products, notably the organs and the tissues from human origin. From now on, the CPPs (Ethics committees enforced by the bioethical law in 2004) replace the former CCPPRBs (Ethics committees enforced by the Huriet-Sérusclat law in 1988). They are the protagonists of the new biomedical research framework. All human research on allotransplantation undertaken is from now on, subject to the prior and jointly favorable opinion of a CPP and authorization by Afssaps. The Clinical research hospital program (PHRC) allows the monetary support of these researches providing they respect the ethical guidelines and the law.