L'insertion du dossier psychologique dans le dossier médical, quelques réflexions sur un couple imparfait

RésuméLa loi du 4 mars 2002 a renforcé l'obligation de communication au patient des éléments de son dossier médical. Dès lors, la question du contenu de ce dernier s'est reposée avec plus d'acuité, à commencer par l'insertion ou l'exclusion du dossier psychologique. L'analyse révèle qu'il n'existe pas, de ce point de vue, de solution univoque. En effet, s'il apparaît que, par principe, le dossier psychologique reste en lisière du dossier médical, pour autant, il peut par exception, en faire partie intégrante. Dans cette dernière hypothèse, il est alors nécessaire de s'interroger de nouveau sur le positionnement du psychologue face au médecin chef de service.

The 2002 March the 4th law had reinforced the legal obligation of informing the patient about the elements of his medical file. Consequently, the topic of the medical file content came back keenly in debate and questioned the inclusion or the exclusion of the psychological notes and reports. The analysis reveals that, to date, there is no specific solution to this issue. So, even if it seems that, as a rule, the psychological report remains on the verge of the medical file, it might exceptionally become an integral part of it. From this point of view, this topic elicits the yet unresolved question of the psychologist status opposite the medical chief of staff.