À propos de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge : réflexions psychologiques et médicolégales critiques

RésuméLes auteurs, au regard de leur pratique, s’interrogent sur les conséquences cliniques, administratives et logistiques de la nouvelle loi du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement. S’il est légitime que le juge contrôle les mesures de privation de liberté des malades mentaux, l’application de la loi pose de sérieux problèmes pratiques, médicolégaux et psychologiques en ce qui concerne le secret médical, la présentation des patients à une audience judiciaire publique, la relation thérapeutique avec les soignants. La charge supplémentaire de travail pour les personnels médicaux, judiciaires et administratifs et le coût économique de cette nouvelle réforme représentent encore des facteurs qui retentissent négativement sur la qualité des soins.

The authors provide a critical analysis of the clinical, administrative and logistic consequences of the newly-promulgated commitment law of July 5th, 2011. While the judge's role in overseeing the restrictions of personal freedom of the committed mentally ill is legitimate, the implementation of the law poses serious problems: practical, medicolegal and psychological issues regarding confidentiality; the display of patient in front of the public and the judiciary; and disruption of the therapeutic alliance with the treatment team. Furthermore, the additional workload on medical and administrative staff, as well as the economic cost of this new law, impact negatively on the quality of patient care.