La loi du 5 juillet 2011. Place et questionnement de l’avocat dans l’application de la loi

RésuméLa place de l’avocat dans la procédure relative aux hospitalisations psychiatriques sous contrainte est problématique. Elle soulève des questions juridiques, déontologiques et éthiques qui doivent être posées dans un certain ordre si on veut échapper à la confusion.

The position of the lawyer in the procedure of compulsory admission to a psychiatric hospital poses problems. It raises legal, deontological and ethical issues which are to be prioritize to avoid confusion.