Place du directeur d’établissement dans l’application de la loi du 5 juillet 2011. Évaluation de la loi par le directeur

RésuméLa loi du 5 juillet 2011 n’a pas modifié fondamentalement les responsabilités et les missions du directeur d’établissement ; en introduisant le contrôle judiciaire sur les hospitalisations à temps complet de plus de quinze jours, sans modifier profondément les autres procédures, elle a rendu l’application de la législation plus complexe et lourde, tout en donnant des garanties supplémentaires aux malades. Cette loi a besoin d’être amendée dans le sens d’une simplification et d’une clarification, et d’être complétée par une loi d’organisation générale des soins en psychiatrie.

The law of the 5th July 2011 does not modify fundamentally the responsibilities and the missions of the hospital manager. The law introduces a systematic judicial control on the full-time psychiatric hospitalisations over 15 days, but doesn’t modify the earlier procedures for admission: it makes more difficult and complicated the implementation of the legislation but gives more guarantees to the patients. This law has to be simplified and clarified and to be completed by an other law organising, more globally, the psychiatrics treatments.