Déstigmatiser la maladie mentale : contre-exemple de l’audience publique relative à la décision du Conseil constitutionnel no 2010-71 QPC du 26 novembre 2010

RésuméIntroductionLes efforts entrepris pour déstigmatiser la maladie mentale n’aboutissent pas toujours aux résultats escomptés et se révèlent parfois être des contre-performances. À quel point la loi no 2011-803 du 5 juillet 2011 contribue-t-elle à lutter contre la stigmatisation des patients atteints de troubles mentaux et du comportement ?ObjectifL’étude se fixe l’objectif de montrer la stigmatisation de la maladie mentale, même durant l’audience publique de plaidoirie de la procédure relative à la question prioritaire de constitutionnalité ayant conduit à la décision du Conseil constitutionnel no 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 à l’origine de la promulgation dans l’urgence de la loi no 2011-803.MéthodeLes plaidoyers de l’avocat de la requérante et celui d’une association de conseil et de défense des présumées victimes de l’abus et de l’arbitraire en psychiatrie ont été étudiés, à partir de l’examen d’un enregistrement audiovisuel de l’audience.RésultatsMalgré leurs louables intentions d’améliorer les soins et les modalités de prise en charge des patients souffrant de troubles mentaux et du comportement, l’image de la psychiatrie véhiculée et les termes utilisés sont inappropriés, le personnel soignant est pris en aversion, l’ensemble conduit à une stigmatisation, une méconnaissance et une désinformation au sujet de la maladie mentale et un contre-exemple de lutte contre la discrimination à l’égard des malades mentaux.DiscussionLa proximité entretenue entre patients et détenus, le principe du contradictoire dans les procédures juridictionnelles, la notion de défense évoquent le concept de faute, la représentation de la maladie comme une faute à expier, d’où une triade : juge, prêtre, soignant. Une explication de cette promiscuité entre la psychiatrie telle que nous la connaissons aujourd’hui, la justice et la précarité, remonte loin. Malheureusement, nous en trouvons les preuves en des termes inappropriés, à l’article 5 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. À ce titre, il pourrait être évoqué que l’article 5 de la Convention ne respecte pas la dignité et les droits de l’homme et qu’il faudrait en solliciter une reformulation, en évoquant séparément le cas des malades et en utilisant des termes plus adaptés.ConclusionsLa grande mouvance de la législation et de la jurisprudence relatives à l’exercice de la psychiatrie oblige le psychiatre à se familiariser à la législation et à l’appareil judiciaire. Il serait judicieux que les législateurs et les juges s’informent de la pathologie mentale et de sa prise en charge. L’article 5 de la Convention européenne des Droits de l’Homme devrait être réactualisé. Les patients, tout comme les psychiatres, devraient garder à l’esprit l’article R 4217-10 du code de la santé publique.

IntroductionEndeavors to destigmatize mental illness do not always yield expected results and sometimes proved to be counterproductive. To which stand does the law no 2011-803 of July 5, 2011, help fighting stigmatization of patients with mental and behavioral disorders?ObjectiveThe study aims at showing the stigmatization of mental illness, yet during the public hearing, through the speech for the defense related to the application for a priority preliminary ruling (QPC) concluded by the Constitutional Council decision no 2010-71QPC of November 26, 2010.MethodThrough an audio-visual recording of the hearing, the speech for the defense of the defense attorney and the one of the lawyer of an association of counsel and advocacy to the assumed victims of abuse and arbitrary of psychiatry have been examined.ResultsDespite their praiseworthy aim to amend care and modality of care for patients suffering from mental and behavioral disorders, the picture of psychiatry they conveyed, the words they used are unbefitting. They developed loathing for the staff. The whole hearing resulted in a stigmatization, a lack of knowledge, a disinformation about mental illness and indeed, a counter-example of struggle against discrimination involving mentally ill patients.DiscussionThe confusion kept between patients and detainees, the principle of adversarial proceedings, the notion of defense evoke the concept of fault, the mental illness representation as a fault to be expiated, hence a triad: Judge, priest, healer. One reason for that proximity between psychiatry as known nowadays, justice system and precariousness, date back to far in history. Unfortunately, evidences supporting that idea are found in unbefitting words in the 5th article of the European Convention on Human Rights. On those grounds, it could be said that the 5th article of the European Convention on Human Rights does not respect human dignity and human rights and so, it may need some reformulation, by treating separately the case of patients and by using more convenient words.ConclusionsThe swift shifts of laws and precedents pertained to psychiatric exercise, compel the psychiatrist to familiarize himself with legislation and justice. Law-makers and judges might keep themselves informed of mental illness and the care in mental illness. The 5th article of the European Convention on Human Rights should be updated. Patients as well as psychiatrists should bear in mind the French public health code article R 4217-10.