Arrêt de l'alimentation et saisine de la justice

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des patients et fin de vie apporte un cadre légal aux situations d'arrêt des traitements et notamment dans les hypothèses où le patient est inconscient. Dans le présent cas, le tribunal a, dans un premier temps et à juste titre, reproché le non-respect de la procédure collégiale telle que définie par la loi. La décision apporte des informations sur cette notion. Dans un second temps, le tribunal enjoint à l'équipe médicale de surseoir à la décision d'arrêter l'alimentation au motif que le patient ne relèverait pas de la situation d'obstination déraisonnable. Le tribunal se prononce sur cette question sans avoir désigné un expert judiciaire. Le Conseil d'État confirme la décision de maintenir l'alimentation dans l'attente que des experts judiciaires, l'Académie de médecine, le Conseil national de l'Ordre des médecins et enfin le Comité national d'éthique et enfin M. Leonetti présentent leurs observations. Du quasi jamais vu. Le Conseil d'État craint-il qu'en confirmant que le patient soit bien en situation d'obstination déraisonnable et justifie alors l'arrêt des traitements d'être accusé par les média de légitimer l'euthanasie comme on a pu le lire à tord bien évidemment ?