Évaluation et réparation du préjudice lié aux douleurs iatrogènes

Les douleurs iatrogènes peuvent survenir après tout acte médical. Le patient qui estime leur intensité et leur retentissement important sur sa vie personnelle, sociale et professionnelle peut en demander réparation. Pour cela, depuis la Loi du 4 mars 2002, deux possibilités non-exclusives s'ouvrent à lui : la saisine de l'appareil judiciaire civil ou administratif ou de la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI). Celle-ci ne recevra la plainte que si certains critères de gravité sont atteints. Dans les deux cas, une expertise médicale est diligentée pour s'assurer de la nature de l'information donnée au patient, de l'existence d'une faute dont l'absence oriente vers un alea thérapeutique et de la qualité de la prise en charge de cette douleur. L'indemnisation porte sur la durée de l'incapacité temporaire et partielle de travail sur l'incapacité permanente partielle, les souffrances endurées et les préjudices professionnels et d'agrément directement liés aux douleurs iatrogènes.