Prescription hors AMM et manquement au devoir d'information

L'obligation d'information constitue un droit fondamental du patient et un devoir essentiel du médecin. Le législateur (loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé) a défini le contenu de l'information devant être délivrée aux patients par les professionnels de santé. Il incombe au professionnel de santé de prouver qu'il a bien exécuté son obligation d'information. Cette preuve pouvant être rapportée par tous moyens. Jusqu'en 2010, le patient s'estimant victime d'un défaut d'information ne pouvait être indemnisé dès lors que le manquement à l'obligation d'information lui avait perdre une chance. C'est d'ailleurs ce premier argument qui sera repris par les juges de première instance et la cour d'appel pour le présent cas analysé. Cependant, la Cour de cassation a rappelé sa nouvelle jurisprudence depuis l'arrêt du 3 juin 2010 : un second préjudice correspondant tout simplement à l'état d'ignorance qui lui a été imposé par le professionnel de santé. En effet, par un arrêt en date du 3 juin 2010, la première Chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le défaut d'information constituait un préjudice indemnisable en soi, c'est-à-dire indépendamment de toute perte de chance pour la victime. (Cour cass, 1e civ., 3 juin 2010, no 09-13.591). Dans l'affaire étudiée dans le présent article, le défaut d'information porte sur l'absence d'indication au patient du recours à un traitement en dehors des indications de l'autorisation de mise sur le marché (AMM).