La transmission du nom du point de vue du juriste

RésuméLes réformes législatives françaises ont mis en place un système de transmission du nom moins rigide que par le passé. Mais ce nouveau système, aux allures plus libérales, n’en reste pas moins marqué par le dirigisme de la loi. La dévolution du nom reste l’affaire de la loi : c’est elle qui décide quel nom peut être transmis. Finalement, le principal mérite de ces nouvelles lois a été d’introduire dans notre législation des espaces de liberté qui étaient inconnus jusqu’alors. Ces espaces montrent qu’aux yeux du législateur actuel, le nom a dépassé pour partie sa fonction de police civile pour devenir également un élément de la vie privée et familiale de son titulaire.

Recent French legislative reforms have established a system of name transmission that is less rigid than in the past. But this new system, beneath its more liberal appearances, is not less controlled by the law. The devolution of the name remains an affair of the law: it is the law that determines which name can be transmitted. Finally, the main value of these new laws was to introduce into the legislation some formerly unknown spaces of liberty. These new spaces demonstrate that, from the perspective of the current legislator, the name has in part surpassed its function as civil police to additionally become an aspect of the private and family life of its owner.