Les changements institutionnels amenés par la loi de février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

RésuméL’auteur décrit d’abord les modifications produites par la loi de 1975. Un changement de perspective concernant le handicap a été à l’origine de la loi du 11 février 2005. Celle-ci a modifié les rapports de l’enfant en situation de handicap avec l’école. C’est au niveau de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) que s’élabore un projet personnalisé de scolarisation. Progressivement, se met en place l’articulation de la place de chacun des intervenants. Cela entraîne des questionnements importants. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie apporte son soutien aux actions qui favorisent cette articulation. Certaines de ses actions sont concentrées sur l’évaluation des besoins des personnes.

First, the author describes the changes produced by the 1975's law. A change of perspective on disability has been the source of the law of February 11, 2005. This has changed the relationship of children with disabilities with the school. In the MDPH, a personalized project of schooling is constructed. The articulation of the role of each stakeholder is taking place gradually. This leads to some important questions. The National Solidarity Fund for Autonomy supports activities that promote this articulation. Some of its actions are focused on assessing the needs of people.