Les comités médicaux des fonctionnaires

RésuméLe statut des fonctionnaires français leur garantit une couverture maladie différente de celle des salariés du privé. Selon les pathologies, la couverture maladie, pour les arrêts de travail peut aller jusqu’à cinq ans de prise en charge du salaire, en totalité pour une partie du temps puis à mi-traitement. Nous étudierons ces modalités et évoquerons les limites de ce système. Ce qui peut paraître un avantage non négligeable par rapport aux salariés du privé peut, parfois, s’avérer être à double tranchant, par exemple, l’utilisation de la mise en congé d’office par l’administration, souvent justifiée mais parfois utilisée comme régulateur institutionnel. De même, la longueur possible de l’arrêt de travail peut conduire à des effets pervers avec un glissement du sujet vers une position de « malade chronique » après des bénéfices secondaires immédiats, le piège pervers se refermant alors sur lui avec une incapacité à reprendre son travail et une mise en invalidité qui aurait dû être évitée. Le médecin « expert » commis par le comité médical des fonctionnaires, organe régulateur et contrôleur de ces arrêts de travail devra être vigilant à en éviter les différents écueils.

The French Civil Servants’ status grants them a different kind of illness insurance in comparison with the employees from private societies. The sick leaves fluctuate depending on the pathology; it could be for example the payment of the salary during five years, the entire one for sometimes and then half of it. We will study these modalities and recall this system's limits. Which can seem to be a significant advantage towards the employees from private societies can sometimes turn out to be double-edged, such as compulsory vacations ordered by the administration, often justified but sometimes used as an institutional regulator. Besides, the long-lasting sick leave can entail pernicious effects, the patient becoming a “chronic disease sufferer” after instant “secondary profits”. The pernicious trap closes up then on him with an inability to get back to work and thus an annuity for disability, which should have been, avoid. The “expert” MD pointed out by the Civil Servants’ Medical Committee, which regulates and controls those sick leaves, shall be vigilant in order to avoid those different pitfalls.